Places de parking privées : quels sont mes droits ?

Nous sommes nombreux à l’avoir vécu : un véhicule nous empêche d’entrer / sortir de notre place de parc privée, ou s’est simplement garé dessus.

Que pouvez-vous faire et à quel prix ?

1. Un véhicule garé sur le domaine public (par ex. devant votre place de parc) vous empêche d’entrer / de sortir de votre place privée
   
   • Prenez une ou plusieurs photo(s) montrant le véhicule en question, sa plaque d’immatriculation et votre place de parking
     
   • Appelez le 117 : ils vous demanderont le no. de plaque du véhicule en question et contacteront le propriétaire ; s’il ne leur répond pas, ils vous proposeront de venir enlever le véhicule (-> fourrière)
     • N’ayez pas “honte” d’appeler la police pour “si peu”, elle nous a confirmé que cela faisait partie de ses tâches
       
   • Si la police parvient à contacter le conducteur du véhicule afin qu’il le déplace, mais que vous souhaitez tout de même faire passer un message : contactez la société GSA au 022 565 32 35 (lundi – vendredi 9h – 18h) ; ils vous demanderont les photos “justificatives” et pourront dénoncer le détenteur du véhicule concerné au juge de paix (procédure d’amende d’ordre).
     
     
2. Un véhicule est garé sur votre place privée :
   
   • Prenez une ou plusieurs photo(s) montrant le véhicule en question, sa plaque d’immatriculation et votre place de parking
     
   • Vous ne pouvez pas faire grand chose d’autre… si ce n’est :
     
     • Appeler le 117 pour leur demander d’essayer de joindre le propriétaire du véhicule, sait-on jamais
       
     • Indépendamment de cela, vous pouvez demander une indemnité (le tribunal fédéral a décidé qu’un montant entre 30 et 50 francs était admissible) en ouvrant une procédure civile auprès du tribunal de première instance à Genève
       
       Tribunal de première instance
       Guichet : Rue de l’Athénée 6-8, 1205 Genève
       Courrier : Case postale 3736, 1211 Genève 3
       
       Les photos prises vous seront utiles pour étayer le dossier !
       
       
     • Déposer une plainte pénale (au poste de police le plus proche, ou par courrier au Ministère public) selon l’article 10 LPG & l’article 10 RCSV, si vous souhaitez vous engager dans une bataille juridique – attention aux coûts !
       
     • Demander au 117 d’enlever le véhicule, mais vous devrez avancer les frais ; s’ensuivra une longue (et coûteuse) procédure civile pour tenter de les récupérer auprès du propriétaire du véhicule concerné… sans garantie de succès (le juge pourrait estimer que l’enlèvement était disproportionné).